Les dernières réglementations et lois immobilières
Ces dernières années ont été riches en changements réglementaires et législatifs dans le secteur de l’immobilier. Pour être sûr que vous n’êtes pas passé à côté, nous faisons le point sur ce que vous devez savoir.
Connaître la loi Elan sur la qualité de l’air intérieur
Depuis 2018, la loi Elan a mis l’accent sur l’importance de la qualité de l’air intérieur pour les logements et les entreprises.
Il est possible d’améliorer la qualité de l’air intérieur en choisissant lors de la construction ou la rénovation de logements des matériaux plus éco-responsables et moins polluants.
L’air intérieur étant souvent plus pollué que l’air extérieur, il est essentiel d’être au fait de cette réalité et d’agir en conséquence pour proposer des logements plus sains.
L’interdiction de louer des logements à forte consommation énergétique, dits passoires thermiques
Depuis 2023, il est interdit de faire signer de nouveaux contrats de location pour des logements dits passoires thermiques, c’est-à-dire ayant une consommation énergétique excessive dûe notamment à une mauvaise isolation, ou à un système de chauffage vétuste.
Un logement doit désormais consommer au maximum 450 kWh/m2 pour pouvoir être loué.
La loi Climat et Résilience veut aller plus loin, en interdisant la location de tous les logements dits passoires thermiques, et non plus seulement les nouveaux contrats.
Il est donc important d’accompagner les propriétaires qui louent leur bien dans la rénovation de celui-ci, afin qu’ils puissent continuer à le louer dans le respect de la loi.
Un DPE qui évolue
En 2023, le diagnostic de performance énergétique (DPE) évolue. La consommation d’énergie réelle doit y être clairement indiquée, afin d’éviter la location de logements énergivores. Ainsi, un logement dont la consommation énergétique correspond à un G ne peut plus être proposé à la location.
Il est à noter également que les DPE vierges sont désormais interdits.
Enfin, d’ici à 2025, tous les DPE devront être uniformisés.
Une taxe foncière aménagée
Avec la loi de finances pour 2023, la taxe foncière connaît quelques aménagements avec lesquels vous devez vous familiariser.
Pour rappel, la taxe foncière concerne tous les propriétaires ayant un bien au 1er janvier de l’année en cours, et doit être payée en octobre.
Exonération de la taxe foncière sur la résidence principale
L’exonération de la taxe foncière sur la résidence principale concerne les personnes suivantes :
- les titulaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), sous condition de ressources ;
- les titulaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
- les titulaires de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
- les propriétaires âgés de plus de 75 ans sous condition de ressources.
Les plus de 65 ans, sous condition de ressources, peuvent demander à bénéficier d’un dégrèvement de leur taxe foncière à hauteur de 100 euros.
L’exonération de la taxe foncière sur les logements neufs
Si vos clients choisissent d’acheter un logement neuf ou un logement vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA), ils peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe foncière pendant les deux années suivant la date de fin des travaux.
Une nouvelle déclaration à remplir pour les propriétaires
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier doivent déclarer celui-ci sur le site internet des impôts, impots.gouv.fr., à la rubrique “Gérer mes biens immobiliers”.
Cette déclaration permettra au ministère des Finances de vérifier quels citoyens doivent encore être redevables de la taxe d’habitation, qui concerne désormais les résidences secondaires.
Cette déclaration doit être faite avant le 1er juillet 2023. Toute omission pourra faire l’objet d’une amende de 150 euros, n’hésitez donc pas à en faire part à vos clients.
Le Carnet d’information du logement devient obligatoire
Autre changement notable en 2023, le Carnet d’information du logement (CIL) devient obligatoire pour la construction d’une habitation ou une rénovation pour améliorer sa performance énergétique.
Ce carnet a pour but de faciliter le partage d’informations et le suivi des travaux.
Il est à noter que c’est au propriétaire de mettre en place ce carnet en cas de travaux d’isolation des murs, des fenêtres et des toitures et en cas de changement ou d’installation d’un nouveau système de chauffage ou de production d’eau chaude.
Pour remplir ce carnet, les professionnels chargés des travaux doivent fournir au propriétaire toutes les informations nécessaires.